Les dates clés de l'AI Act : pratiques interdites (février 2025), obligation de formation (août 2025), systèmes à haut risque (août 2026), application complète (août 2027).
L’AI Act ne s’applique pas d’un coup. Le législateur européen a délibérément échelonné les obligations sur trois ans pour laisser aux organisations le temps de s’adapter. Mais cette progressivité est à double tranchant : chaque échéance passée devient un risque de non-conformité immédiat.
Comprendre ce calendrier est indispensable pour planifier les actions, allouer les budgets et mobiliser les bonnes équipes au bon moment.
Le règlement (UE) 2024/1689 est publié au Journal officiel et entre en vigueur. À ce stade, aucune obligation concrète ne s’applique encore aux entreprises. C’est la période de grâce — celle où les organisations bien préparées prennent de l’avance.
Ce que vous devez faire : commencer l’inventaire de vos systèmes IA et nommer un responsable conformité AI Act.
C’est la première échéance contraignante. Quatre catégories de systèmes IA sont désormais interdites :
Article 5 — Règlement (UE) 2024/1689
Les pratiques d’intelligence artificielle suivantes sont interdites : […] la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui exploite les éventuelles vulnérabilités dues à l’âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique.
Ce que vous devez faire : auditer tous vos outils IA existants pour vérifier qu’aucun ne tombe dans ces catégories. Porter une attention particulière aux outils de recrutement, de scoring client et de surveillance.
C’est l’échéance la plus sous-estimée — et la plus urgente pour la majorité des entreprises.
Échéance critique — août 2025
L’Article 4 impose à toute organisation qui déploie ou utilise un système d’IA de garantir un niveau suffisant de maîtrise IA pour l’ensemble des collaborateurs concernés. Cette obligation entre en vigueur le 2 août 2025. Aucune exemption de taille n’est prévue : les PME sont concernées au même titre que les grands groupes.
L’Article 4 exige une formation proportionnée au rôle et à l’exposition de chaque personne. Il ne s’agit pas d’un e-learning générique : les organisations doivent pouvoir démontrer que les compétences acquises sont adaptées au contexte d’utilisation.
En parallèle, cette phase comprend :
Ce que vous devez faire :
Les obligations les plus lourdes du règlement entrent en vigueur. Tout système IA classé « haut risque » (Annexe III) doit respecter un cadre de conformité strict :
Les secteurs les plus concernés : RH et recrutement, crédit et assurance, santé, éducation, justice, immigration, infrastructures critiques.
📄Gouvernance IA en entreprise : 5 étapes pour structurer→Ce que vous devez faire :
Toutes les dispositions du règlement sont applicables, y compris pour les systèmes IA déjà sur le marché avant l’entrée en vigueur. Les sanctions sont pleinement exécutoires :
Si vous lisez ceci en 2026, l’échéance de l’Article 4 est déjà passée. La priorité absolue est de pouvoir démontrer que votre organisation a pris des mesures concrètes pour former ses équipes.
Voici l’ordre de priorité recommandé :
Le calendrier est serré, mais l’approche progressive du législateur est un atout pour les organisations qui commencent maintenant. Celles qui attendent l’échéance finale s’exposent à un mur de conformité impossible à franchir en quelques mois.
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